Impôts en cas de décès

Les contrats assurance-vie AFER constituent un excellent moyen de se constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans des conditions fiscales optimales en vue de la transmettre en exonération de droits de succession. On doit cependant distinguer ici les versements effectués avant le 70e anniversaire du souscripteur de ceux qui sont réalisés au-delà de cet âge.

  Une exonération quasi-complète pour les versements effectués avant l’âge de 70 ans.

En cas de décès du souscripteur, les capitaux transmis sont dans la plupart des cas exonérés de droits de mutation (droits de succession) à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cette franchise, le capital décès est soumis à une imposition au taux forfaitaire de 20%, quel que soit le degré de parenté entre le souscripteur et ses bénéficiaires.

 Une exonération plafonnée pour les versements effectués après 70 ans

La règle applicable est différente pour les versements effectués après 70 ans, qui sont exonérés à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus). Au-delà de ce seuil, les versements sont soumis aux droits de mutation de droit commun, variables selon le degré de parenté. En revanche, les revenus et plus-values capitalisés sur les versements effectués après 70 ans sont exonérés de droits de succession.